Applyze Ventures

Le contrat, avant même de candidater

Un contrat qui organise un paiement échelonné, et parfois une participation au capital de votre société, ne se découvre pas au moment de le signer. Le voici en entier, ses 30 articles et ses huit annexes, pour que vous puissiez le lire tranquillement et le faire relire par votre propre conseil avant de nous écrire une seule ligne.

Présenter mon projet

À lire d'abord, en quatre points

  • Ceci est un modèle, pas votre contrat. Le contrat qui vous serait remis porte un numéro, une version et une date, et il est établi pour votre dossier. Son texte peut différer de celui publié ici, notamment parce que ce modèle évolue.
  • Les annexes portent les chiffres, et les chiffres sont propres à chaque dossier. Le périmètre technique, la valorisation des prestations, l'échéancier, la valorisation de la société et le pourcentage envisagé ne peuvent pas figurer sur une page publique. Vous trouverez ci-dessous la structure de chaque annexe et ce qu'elle engage, jamais les montants d'un autre porteur de projet.
  • Cette page ne vaut pas offre. La publier n'engage Applyze ni à retenir un projet, ni à accepter une formule, ni à contracter. Le dispositif sélectionne les dossiers et un refus reste possible.
  • Faites-le relire. Si une participation au capital est envisagée, faites lire les articles et l'annexe qui s'y rapportent par un avocat ou par votre expert-comptable. C'est votre société, et c'est votre intérêt. De notre côté, aucun contrat ne peut être marqué comme signé dans notre système avant que ses clauses aient été déclarées validées par un professionnel du droit français.

Pourquoi nous le publions

Un prestataire qui accepte d'être payé plus tard, ou en parts de société, se trouve dans une position inhabituelle : il demande de la confiance avant d'avoir été payé, et il en demande à quelqu'un qui n'a pas encore les moyens de le payer. Dans cette situation, le contrat n'est pas une formalité de fin de parcours, c'est l'objet même de la discussion. Le garder caché jusqu'au rendez-vous de signature serait une mauvaise manière de commencer.

Le publier a trois effets que nous assumons. Vous pouvez le comparer à ce que proposent d'autres, sans nous appeler. Vous pouvez repérer tout de suite ce qui ne vous convient pas et nous le dire avant que nous ayons travaillé pour rien. Et vous pouvez constater ce que nous nous interdisons de promettre, ce qui est souvent plus instructif que la liste de ce qu'on vous promet.

Pour comprendre à quoi ce contrat sert, lisez d'abord la présentation du dispositif : les trois formules possibles, ce que nous regardons dans un dossier, et ce qui se passe après une candidature. Les prix fermes des prestations réglées comptant restent publiés sur la page des tarifs, et les engagements généraux dans nos conditions générales de vente, auxquelles ce contrat renvoie.

Le contrat cadre

  1. Article 1. Parties
  2. Article 2. Objet du contrat, et ce qu'il n'est pas
  3. Article 3. Définitions
  4. Article 4. Documents contractuels et ordre de préséance
  5. Article 5. Périmètre de la prestation
  6. Article 6. Obligations du Prestataire
  7. Article 7. Obligations du Client
  8. Article 8. Calendrier et délais
  9. Article 9. Recette et réception
  10. Article 10. Prix et valorisation
  11. Article 11. Modalités de paiement
  12. Article 12. Retard de paiement
  13. Article 13. Propriété intellectuelle et transfert des droits
  14. Article 14. Licence d'exploitation avant transfert
  15. Article 15. Confidentialité
  16. Article 16. Données à caractère personnel
  17. Article 17. Garantie et responsabilité
  18. Article 18. Assurance
  19. Article 19. Durée, suspension et résiliation
  20. Article 20. Force majeure
  21. Article 21. Cession et sous-traitance
  22. Article 22. Référence commerciale
  23. Article 23. Nature de l'engagement relatif au capitalsi participation
  24. Article 24. Conditions suspensives et actes de sociétési participation
  25. Article 25. Droit de rétractationsi client particulier
  26. Article 26. Médiation de la consommationsi client particulier
  27. Article 27. Information précontractuelle et support durablesi client particulier
  28. Article 28. Modification du contrat
  29. Article 29. Droit applicable et règlement des litiges
  30. Article 30. Clauses particulières

Les annexes

Ce que ce contrat refuse de promettre

Cinq engagements de prudence, écrits dans le contrat lui-même et non sur une page commerciale.

Aucune participation n'est présentée comme acquise
Les articles consacrés au capital décrivent un projet. Ils n'opèrent par eux-mêmes ni émission, ni cession de titres, et le contrat écrit qu'aucune des parties ne peut faire état d'une participation acquise avant que les actes de société soient réellement passés.
La valeur non payée n'est jamais convertie automatiquement en parts
La part de valeur couverte autrement qu'en argent ne constitue pas, par elle-même, une valeur de titres. Elle reste une créance jusqu'à l'évènement qui l'éteint, et tout pourcentage suppose une valorisation arrêtée d'un commun accord, écrite à l'annexe D.
Aucune position dans un moteur de recherche
L'annexe consacrée au référencement dit en toutes lettres qu'aucune position, aucun volume de trafic et aucune reprise par un moteur de réponse ne sont garantis. Une promesse de positionnement serait une pratique commerciale trompeuse.
Aucun résultat commercial
Le contrat ne garantit ni volume d'utilisateurs, ni chiffre d'affaires, ni levée de fonds. Il porte sur un périmètre technique, décrit à l'annexe A, et sur rien d'autre.
Aucun projet n'est accepté d'avance
Candidater n'est pas être retenu. L'étude est gratuite, la sélection est humaine, et un refus reste une réponse possible à tout moment avant la signature.

Le contrat cadre, article par article

Les passages en pointillés sont les blancs du modèle : ils sont renseignés sur le contrat remis. La numérotation ci-dessous est celle du modèle complet. Un contrat qui ne comporte pas de projet de participation au capital ne porte pas les deux articles qui s'y rapportent, et ses articles sont alors renumérotés en conséquence.

Article 1. Parties

Entre les soussignés :

dénomination du prestataire, forme juridique du prestataire, dont le siège est situé adresse du siège du prestataire, immatriculée sous le numéro numéro d'immatriculation du prestataire, représentée par représentant du prestataire, ci-après désignée « le Prestataire » ;

Et nom et qualité du client, demeurant ou établie adresse du client, ci-après désigné « le Client » ;

Il a été convenu ce qui suit.

Article 2. Objet du contrat, et ce qu'il n'est pas

Le présent contrat a pour objet la conception et la réalisation, par le Prestataire, de la solution numérique décrite à l'annexe A, ainsi que les modalités de sa rémunération.

Il distingue expressément quatre choses, qui ne se confondent pas :

  1. Le contrat de prestation : l'engagement du Prestataire de réaliser les livrables de l'annexe A, et celui du Client de les régler dans les conditions de l'annexe C.
  2. L'engagement commercial : la valorisation des prestations figurant à l'annexe B, qui chiffre ce qui est rendu et n'est pas un prix de marché.
  3. Les modalités de paiement : le calendrier de l'annexe C, qui organise le règlement et ne modifie ni le prix ni la nature de la prestation.
  4. Le cas échéant, le PROJET de participation au capital décrit à l'annexe D. Ce projet n'opère par lui-même aucune entrée au capital, aucune émission ni aucune cession de titres. Une participation ne devient effective qu'après la réalisation des actes de société mentionnés à l'annexe D, et jusque-là aucune des parties ne peut la présenter comme acquise.

Article 3. Définitions

  • « Livrable » : tout élément remis au Client au titre de l'annexe A, qu'il s'agisse de code, de contenu, de documentation ou d'un accès.
  • « Recette » : la vérification par le Client de la conformité d'un livrable au périmètre de l'annexe A.
  • « Contrepartie non monétaire » : toute valeur reconnue à l'annexe B qui n'est réglée ni comptant ni par échéances, et dont la nature est précisée à cette annexe.
  • « Actes de société » : les délibérations, décisions et formalités nécessaires, selon la forme sociale du Client, pour qu'une participation au capital soit juridiquement constituée et opposable aux tiers.

Article 4. Documents contractuels et ordre de préséance

Le présent contrat et ses annexes forment l'accord des parties. En cas de contradiction, l'ordre de préséance est le suivant : le présent contrat, puis les annexes dans leur ordre alphabétique, puis les conditions générales de vente du Prestataire accessibles à l'adresse applyze.dev/cgv.html, puis les échanges écrits antérieurs.

Les clauses particulières de l'article 27 primant sur toute clause type qu'elles contredisent expressément.

Article 5. Périmètre de la prestation

Le périmètre est celui, et seulement celui, de l'annexe A. Toute demande qui s'en écarte fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

Le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de résultat commercial : il ne garantit ni un volume d'utilisateurs, ni un chiffre d'affaires, ni une levée de fonds, ni une position dans un moteur de recherche.

Article 6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les livrables conformément à l'annexe A et aux règles de l'art, à informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier, à tenir le Client informé de l'avancement, et à assurer la confidentialité prévue à l'article 15.

Il s'engage à affecter au projet les compétences nécessaires et demeure libre de l'organisation de son travail.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, les éléments énumérés à l'annexe A, notamment ses contenus, ses accès et ses validations. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider.

Le Client garantit détenir les droits sur tout élément qu'il fournit. Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le calendrier, sans indemnité.

Article 8. Calendrier et délais

Le calendrier figure à l'annexe A. Les délais y sont exprimés en jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte prévu à l'annexe C et des éléments dus par le Client.

Les délais sont des délais indicatifs sauf mention expresse d'un délai ferme à l'annexe A.

Article 9. Recette et réception

Chaque livrable est mis à disposition du Client pour recette. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre de l'annexe A.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, le livrable est réputé reçu. La mise en exploitation d'un livrable vaut réception.

Article 10. Prix et valorisation

La valeur des prestations est détaillée à l'annexe B. Elle s'élève à montant hors taxes porté à l'annexe B hors taxes.

mention de taxe applicable au prestataire qui signe

La répartition de cette valeur entre la part réglée comptant, la part échelonnée et, le cas échéant, la part couverte par une autre contrepartie, figure à l'annexe B. Cette répartition n'a pas pour effet de modifier la valeur de la prestation.

Article 11. Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont celles de l'annexe C. Sauf stipulation contraire à cette annexe, un acompte de quarante pour cent est exigible à la commande et le solde à la livraison, conformément aux conditions générales de vente du Prestataire.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Lorsque le Client relève du régime protecteur du code de la consommation, les modalités du présent article s'appliquent sous réserve de l'article relatif au droit de rétractation, qui diffère l'exigibilité de toute somme et de toute contrepartie.

Article 12. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par l'article L.441-10 du code de commerce, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue par le même article.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 13. Propriété intellectuelle et transfert des droits

Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés à titre exclusif, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, à compter de l'exécution complète de la contrepartie convenue.

L'exécution complète de la contrepartie convenue s'entend : du paiement intégral lorsque la contrepartie est exclusivement monétaire ; et, lorsqu'une partie de la valeur est couverte par une autre contrepartie au sens de l'annexe B, de la survenance de l'évènement défini à l'annexe B ou, en présence d'un projet de participation, à l'annexe D.

Les composants préexistants, bibliothèques, outils et socles techniques du Prestataire demeurent sa propriété et font l'objet de la licence de l'article 14. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives, énumérées à l'annexe A.

Article 14. Licence d'exploitation avant transfert

Jusqu'au transfert prévu à l'article 13, le Prestataire concède au Client un droit d'usage et d'exploitation de la solution, personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité.

Cette licence prend fin de plein droit en cas de résiliation du contrat aux torts du Client.

Article 15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, et notamment, s'agissant du Client, son concept, son modèle économique, ses chiffres et ses documents de présentation.

Cet engagement court pendant l'exécution du contrat et cinq ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité.

Article 16. Données à caractère personnel

Pour les données traitées par la solution, le Client est responsable du traitement et le Prestataire sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les finalités, catégories de données, durées et mesures de sécurité sont précisées à l'annexe G.

Pour les données que le Client transmet au Prestataire dans le cadre de sa candidature et de l'exécution du contrat, le Prestataire est responsable du traitement. Les droits du Client et les durées de conservation sont indiqués à l'annexe G.

Article 17. Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre de l'annexe A pendant trois mois à compter de la réception, et corrige sans frais tout défaut signalé pendant cette période qui lui est imputable.

Sont exclues de la garantie les conséquences d'une modification apportée par le Client ou par un tiers, d'un défaut d'un service tiers, et d'un usage non conforme à la documentation.

La responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement encaissé au titre du présent contrat. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ne sont pas indemnisables.

Article 18. Assurance

Chaque partie déclare être assurée pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et s'engage à le demeurer pendant toute la durée du contrat.

Article 19. Durée, suspension et résiliation

Le contrat prend effet à sa signature et s'achève à l'exécution complète des obligations des parties.

Chaque partie peut le résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours d'une mise en demeure écrite. La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, qui sont facturées au prorata de l'avancement constaté.

l'une de deux mentions, selon que le contrat comporte ou non un projet de participation au capital

Article 20. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'évènement ; si elle excède deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 21. Cession et sous-traitance

Le contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit de l'autre partie.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant, dont il demeure pleinement responsable et auquel il impose les mêmes obligations de confidentialité.

Article 22. Référence commerciale

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à présenter la solution réalisée à titre de référence, dans son portefeuille et ses supports commerciaux, sauf refus écrit du Client.

Aucune donnée confidentielle, aucun chiffre et aucun témoignage non expressément validés par le Client ne peuvent y figurer.

Article 23. Nature de l'engagement relatif au capital

Cet article ne figure au contrat que lorsque le dossier comporte un projet de participation au capital.

Les parties envisagent que la part de la valeur des prestations non réglée en numéraire, telle qu'elle figure à l'annexe B, soit compensée par une participation du Prestataire au capital de la société du Client, dans les conditions de l'annexe D.

Les parties reconnaissent expressément que :

  1. la valeur non réglée en numéraire ne constitue pas, par elle-même, une valeur de titres, et qu'aucune conversion automatique n'est stipulée ;
  2. toute participation suppose une valorisation de la société arrêtée d'un commun accord et consignée à l'annexe D ;
  3. le présent contrat ne vaut ni promesse d'émission, ni promesse de cession, ni pacte d'associés ;
  4. le Prestataire n'acquiert aucun droit d'associé, aucun droit de vote et aucun droit au dividende avant la réalisation des actes de société ;
  5. la participation envisagée serait souscrite ou acquise par représentant du prestataire, personne physique, le Prestataire exerçant, à la date des présentes, en nom propre, une exploitation en nom propre n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son exploitant et ne pouvant par elle-même détenir de titres. Le Prestataire se réserve la faculté de substituer, sur simple notification écrite au Client, toute société qu'il constituerait ou contrôlerait pour poursuivre son activité.

Article 24. Conditions suspensives et actes de société

Cet article ne figure au contrat que lorsque le dossier comporte un projet de participation au capital.

La participation envisagée est subordonnée à la réalisation cumulative des conditions suivantes :

  1. l'existence d'une société immatriculée, dont la forme sociale permet l'opération envisagée ;
  2. l'accord des organes compétents de cette société, constaté par les délibérations requises ;
  3. la signature des actes juridiques nécessaires, dont, le cas échéant, un pacte d'associés ;
  4. l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la part de valeur concernée demeure une créance du Prestataire, dont le sort en cas d'échec du projet de participation est réglé à l'annexe D. Aucune des parties ne peut faire état d'une participation acquise.

Article 25. Droit de rétractation

Cet article ne figure au contrat que lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant au plus cinq salariés démarché hors de nos locaux sur un objet étranger à son activité principale. Ces protections sont d'ordre public : aucune autre clause du contrat ne peut y faire échec.

Le Client qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ainsi que le Client professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le présent contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du présent contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres frais que ceux prévus par le code de la consommation.

Il exerce ce droit en adressant au Prestataire, avant l'expiration du délai, le formulaire type de rétractation figurant à l'annexe H, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse postale ou à l'adresse électronique figurant à l'article 1.

Le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

Aucun paiement et aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne sont exigibles ni reçus avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du présent contrat lorsque celui-ci est conclu hors établissement, conformément à l'article L.221-10 du code de la consommation. L'acompte prévu à l'annexe C est alors exigible le huitième jour. Cette interdiction vise également toute contrepartie non monétaire, y compris la réalisation d'une participation au capital.

Le Client qui souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse, recueillie sur papier ou sur support durable. Il reconnaît alors que, le contrat une fois pleinement exécuté, il perdra son droit de rétractation. S'il se rétracte en cours d'exécution, il verse au Prestataire un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

Article 26. Médiation de la consommation

Cet article ne figure au contrat que lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant au plus cinq salariés démarché hors de nos locaux sur un objet étranger à son activité principale. Ces protections sont d'ordre public : aucune autre clause du contrat ne peut y faire échec.

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : à compléter au contrat.

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client conserve en toute hypothèse la faculté de saisir la juridiction compétente.

Article 27. Information précontractuelle et support durable

Cet article ne figure au contrat que lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant au plus cinq salariés démarché hors de nos locaux sur un objet étranger à son activité principale. Ces protections sont d'ordre public : aucune autre clause du contrat ne peut y faire échec.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire, avant la conclusion du présent contrat et sur support durable, les informations prévues aux articles L.111-1, L.111-2 et L.221-5 du code de la consommation, portant notamment les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix total à payer toutes taxes comprises, la date ou le délai d'exécution, l'identité et les coordonnées postale, téléphonique et électronique du Prestataire, les modalités de paiement, l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales, les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation accompagnées du formulaire type de l'annexe H, et les coordonnées du médiateur de la consommation.

Un exemplaire daté du présent contrat, signé des deux parties, lui est remis sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable.

Les conditions générales de vente du Prestataire lui ont été remises sur support durable avant la signature. Aucune clause ne lui est opposable si elle ne figure ni dans le présent contrat et ses annexes, ni dans un document qui lui a été remis avant la signature.

Aucune limitation ni exclusion de responsabilité stipulée au présent contrat ne lui est opposable : le Prestataire répond des préjudices causés par ses manquements dans les conditions du droit commun, et les garanties légales demeurent entièrement acquises au Client. L'absence de réserve à l'issue du délai de recette de l'article relatif à la réception ne vaut ni reconnaissance de conformité, ni renonciation aux garanties légales.

Article 28. Modification du contrat

Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit et signé, qui porte un numéro de version.

Un contrat signé n'est jamais modifié : une modification donne lieu à une version nouvelle, identifiée, les versions précédentes étant conservées.

Article 29. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

Article 30. Clauses particulières

clauses particulières du dossier, ou la mention qu'il n'en existe aucune

Les sept annexes

Chaque annexe n'est jointe que si le contrat active le module correspondant, à l'exception de la dernière, qui est toujours présente. Sont reproduits ici les intitulés de leurs rubriques et les engagements qui ne dépendent pas du dossier. Tout ce qui chiffre un projet précis est volontairement absent.

Annexe APérimètre technique, livrables, calendrier et recette

Description retenue

Fonctionnalités comprises

Fonctionnalités exclues du présent périmètre

Livrables

Calendrier

Ce que le Client fournit

Composants tiers

Recette

Dix jours ouvrés par livrable, selon l'article relatif à la recette du contrat cadre.

Annexe BPrestations, valorisation et taxe

Valorisation des prestations, au tarif public du Prestataire. La colonne « autre contrepartie » désigne la part de valeur qui n'est réglée ni comptant ni par échéances ; sa nature est précisée ci-dessous et, le cas échéant, à l'annexe D.

Totaux

La part couverte par une autre contrepartie demeure une créance du Prestataire jusqu'à la survenance de l'évènement qui l'éteint. Elle ne constitue pas, par elle-même, une valeur de titres.

Nature de l'autre contrepartie

La part de valeur ci-dessus désignée « autre contrepartie » a pour nature une participation envisagée au capital de la société du Client, dans les conditions de l'annexe D et sous les conditions suspensives du contrat cadre. L'évènement qui éteint cette créance et déclenche le transfert des droits de propriété intellectuelle est celui que définit l'annexe D.

À compléter avant signature : nature exacte de l'autre contrepartie, et évènement qui l'éteint. Sans cette mention, l'évènement déclenchant le transfert des droits de propriété intellectuelle n'est pas déterminable.

Annexe CModalités de paiement et échéancier

Règlement par virement. Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement selon l'article L.441-10 du code de commerce, rappelés au contrat cadre.

Annexe DProjet de participation au capital

La présente annexe décrit un PROJET. Elle n'opère aucune entrée au capital.

Société concernée

Valorisation retenue d'un commun accord

Participation envisagée

Modalité d'entrée envisagée

Actes de société nécessaires

Sort de la créance en cas d'échec du projet

État de la participation au jour du présent document

Annexe EMaintenance, hébergement et gestion technique

Prestations récurrentes, facturées séparément du développement initial.

À compléter avant signature : prestations retenues, leur contenu, leur prix mensuel et leurs conditions de renouvellement et de résiliation.

L'hébergement est compris selon le devis, puis facturé environ trente euros par mois, ou mis au nom du Client à sa demande.

Annexe FRéférencement naturel et visibilité dans les moteurs de réponse

Le Prestataire exécute les travaux techniques et éditoriaux décrits ci-dessous. Il ne garantit AUCUNE position dans un moteur de recherche, AUCUN volume de trafic et AUCUNE reprise par un moteur de réponse. Une promesse de positionnement serait une pratique commerciale trompeuse ; le Prestataire ne s'y livre pas.

Travaux compris

Ce qui est rendu compte

Un relevé des travaux réalisés. Les indicateurs d'audience proviennent des outils de mesure du Client et ne constituent pas un engagement du Prestataire.

Annexe GPièces jointes, données personnelles et conservation

Pièces remises par le Client

Données à caractère personnel

Durées de conservation

DonnéesDurée
Dossier de candidature refusétrente-six mois à compter du dernier contact
Documents confidentiels d'un dossier refusédouze mois à compter du refus, puis suppression du serveur
Dossier contractualisedurée du contrat, puis cinq ans
Pièces comptablesdix ans, durée légale
Journal des accès aux documentsdouze mois

Confidentialité du dossier

Les documents remis ne sont accessibles ni par une adresse web publique, ni par un tiers. Chaque consultation est consignée dans un journal d'audit.

Annexe HAnnexe H : formulaire type de rétractation

Cette annexe ne concerne que le Client qui a la qualité de consommateur, ou le Client professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Elle lui est remise avec le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Médiateur de la consommation

Ce que ce modèle laisse ouvert

Plusieurs rubriques d'annexe portent la mention « à compléter avant signature ». Ce n'est pas un oubli, c'est le travail qui reste à faire ensemble : la liste nominative des livrables, le calendrier, les composants tiers employés et leurs licences, et, quand une participation est envisagée, la valorisation de la société, le pourcentage, la modalité d'entrée, les actes à passer et le sort de la créance si le projet de participation échoue.

Un contrat signé avec ces rubriques laissées en blanc serait un mauvais contrat, pour vous comme pour nous. C'est précisément pour cela qu'elles sont nommées : elles forment l'ordre du jour de la négociation, et aucune des deux parties ne peut faire semblant de les avoir traitées.

Deux points vous concernent directement si vous signez en votre nom propre, avant d'avoir créé votre société, ou si vous employez au plus cinq salariés. Le premier : les articles 25 à 27 vous réservent alors quatorze jours de rétractation, l'interdiction pour nous d'encaisser quoi que ce soit pendant sept jours, et la remise du formulaire de l'annexe H. Ces protections viennent de la loi, aucune clause ne peut y faire échec, et elles l'emportent sur toute limitation écrite ailleurs dans le contrat. Le second, que nous préférons écrire plutôt que taire : l'adhésion à un médiateur de la consommation n'est pas encore souscrite, si bien que l'annexe H ne peut pas en nommer un. Tant qu'elle ne l'est pas, notre logiciel refuse de figer un contrat relevant de ce régime.

Enfin, un contrat signé n'est jamais modifié. Une évolution donne lieu à une version nouvelle, identifiée et datée, l'ancienne étant conservée telle quelle. Vous gardez donc à tout moment la trace exacte de ce que vous avez signé.

Modèle mis en ligne le , dernière mise à jour le . Cette page est engendrée depuis le générateur de contrats lui-même : elle ne peut pas décrire un texte différent de celui qui serait établi pour votre dossier à cette date.

Le contrat vous convient, ou presque ?

Présentez votre projet : l'étude est gratuite et sans engagement. Si un point du contrat vous arrête, dites-le dans votre candidature, nous en parlerons avant toute chose.