Les sept annexes
Chaque annexe n'est jointe que si le
contrat active le module correspondant, à l'exception de la dernière, qui est toujours présente.
Sont reproduits ici les intitulés de leurs rubriques et les engagements qui ne dépendent pas du
dossier. Tout ce qui chiffre un projet précis est volontairement absent.
Annexe APérimètre technique, livrables, calendrier et recette
Description retenue
Fonctionnalités comprises
Fonctionnalités exclues du présent périmètre
Livrables
Calendrier
Ce que le Client fournit
Composants tiers
Recette
Dix jours ouvrés par livrable, selon l'article relatif à la recette du contrat cadre.
Annexe BPrestations, valorisation et taxe
Valorisation des prestations, au tarif public du Prestataire. La colonne « autre contrepartie » désigne la part de valeur qui n'est réglée ni comptant ni par échéances ; sa nature est précisée ci-dessous et, le cas échéant, à l'annexe D.
Totaux
La part couverte par une autre contrepartie demeure une créance du Prestataire jusqu'à la survenance de l'évènement qui l'éteint. Elle ne constitue pas, par elle-même, une valeur de titres.
Nature de l'autre contrepartie
La part de valeur ci-dessus désignée « autre contrepartie » a pour nature une participation envisagée au capital de la société du Client, dans les conditions de l'annexe D et sous les conditions suspensives du contrat cadre. L'évènement qui éteint cette créance et déclenche le transfert des droits de propriété intellectuelle est celui que définit l'annexe D.
À compléter avant signature : nature exacte de l'autre contrepartie, et évènement qui l'éteint. Sans cette mention, l'évènement déclenchant le transfert des droits de propriété intellectuelle n'est pas déterminable.
Annexe CModalités de paiement et échéancier
Règlement par virement. Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement selon l'article L.441-10 du code de commerce, rappelés au contrat cadre.
Annexe DProjet de participation au capital
La présente annexe décrit un PROJET. Elle n'opère aucune entrée au capital.
Société concernée
Valorisation retenue d'un commun accord
Participation envisagée
Modalité d'entrée envisagée
Actes de société nécessaires
Sort de la créance en cas d'échec du projet
État de la participation au jour du présent document
Annexe EMaintenance, hébergement et gestion technique
Prestations récurrentes, facturées séparément du développement initial.
À compléter avant signature : prestations retenues, leur contenu, leur prix mensuel et leurs conditions de renouvellement et de résiliation.
L'hébergement est compris selon le devis, puis facturé environ trente euros par mois, ou mis au nom du Client à sa demande.
Annexe FRéférencement naturel et visibilité dans les moteurs de réponse
Le Prestataire exécute les travaux techniques et éditoriaux décrits ci-dessous. Il ne garantit AUCUNE position dans un moteur de recherche, AUCUN volume de trafic et AUCUNE reprise par un moteur de réponse. Une promesse de positionnement serait une pratique commerciale trompeuse ; le Prestataire ne s'y livre pas.
Travaux compris
Ce qui est rendu compte
Un relevé des travaux réalisés. Les indicateurs d'audience proviennent des outils de mesure du Client et ne constituent pas un engagement du Prestataire.
Annexe GPièces jointes, données personnelles et conservation
Pièces remises par le Client
Données à caractère personnel
Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|
| Dossier de candidature refusé | trente-six mois à compter du dernier contact |
| Documents confidentiels d'un dossier refusé | douze mois à compter du refus, puis suppression du serveur |
| Dossier contractualise | durée du contrat, puis cinq ans |
| Pièces comptables | dix ans, durée légale |
| Journal des accès aux documents | douze mois |
Confidentialité du dossier
Les documents remis ne sont accessibles ni par une adresse web publique, ni par un tiers. Chaque consultation est consignée dans un journal d'audit.
Annexe HAnnexe H : formulaire type de rétractation
Cette annexe ne concerne que le Client qui a la qualité de consommateur, ou le Client professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Elle lui est remise avec le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Médiateur de la consommation